1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21
juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons
à la connaissance des utilisateurs de l’application MyMob Conducteur les
informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : Société
Préfixe : SAS
Nom de la Société : MY MOBILITY
Adresse : 1 RUE PAUL HENRI SPAAK 77240 VERT SAINT DENIS
Tél : 01.64.14.49.00
Au Capital social de : 8 642 379,20 €
SIRET : 84267754400020
RCS : Melun B 842 677 544
Numéro TVA intracommunautaire : FR20842677544
Adresse de courrier électronique : accueil@mymobility.fr
Conception et Design de l’application : Casyope Service
Le Responsable de l’application et du traitement des données est : Marielle PECH
Contactez le responsable de la publication : rgpd@mymobility.fr
Le responsable de la publication est une personne physique
Type de d’application : Professionnel à usage interne
Nom de l’hébergeur : Firebase
2. Conditions générales d’utilisation de l’application et des services proposés :
L’utilisation de l’application MyMob Conducteur implique l’acceptation pleine et
entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions
d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans
préavis, aussi les utilisateurs de l’application sont invités à les consulter de manière
régulière.
MyMob Conducteur est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf
interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de
force majeure. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, MyMob
Conducteur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en
soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
L’application MyMob Conducteur est mise à jour régulièrement par le propriétaire. De
la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans
préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter
sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des
modifications.
3. Description des services fournis :
L’application MyMob Conducteur a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités des conducteurs accompagnateurs de l’ensemble des
sociétés du groupe MyMobility.
Toutes les données affichées sur l’application MyMob Conducteur sont données à
titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont
données sous réserve de modifications ayant été apportées au sein des systèmes
d’informations maitre du groupe.
4. Limites de responsabilité :
L’application MyMob Conducteur ne saurait être tenu responsable des erreurs
typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque
dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son
équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou
indirects suite à sa connexion à Internet.
L’utilisateur de l’application MyMob Conducteur s’engage à accéder à celui-ci en
utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de
dernière génération mise à jour.
L’utilisateur dégage la responsabilité de MyMob Conducteur tout préjudice qu’il
pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services
proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du
service proposé et celui-ci dégage expressément l’application MyMob Conducteur de
toute responsabilité vis à vis de tiers.
Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. L’application MyMob
Conducteur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout
contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en
France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas
échéant, le propriétaire de l’application se réserve également la possibilité de mettre
en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de
message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le
support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs de l’application MyMob Conducteur gardent
trace de l’adresse mail de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en
cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient
les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les
textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou
partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est
interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : accueil@mymobility.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.
6. Droit applicable et attribution de juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation l’application MyMob Conducteur est soumis au
droit français. L’utilisateur ainsi que le groupe MyMobility acceptent de se soumettre
à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.
7. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Utilisateur : Salarié de l’une des sociétés du groupe MyMobility disposant d’une
adresse électronique préalablement fournies, disposant d’un smartphone rélié à
Internet, se connectant, utilisant l’application mobile susnommé : MyMob
Conducteur.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87
du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code
pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur l’application MyMob Conducteur, le propriétaire du site ne collecte des
informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains
services proposés par le groupe MyMobility. L’utilisateur fournit ces informations en
toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur
saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur de l’application l’obligation ou non de fournir
ces informations. La collecte des ses données de localisations est également
effectuée de manière éphémère, le temps de l’activité de l’application. Il est
également précisé à l’utilisateur au sein de l’application que la collecte de ce type de
données est en cours.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données
personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande
à www.mymobility.fr par email : accueil@mymobility.fr ou en effectuant sa
demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit
être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de l’application MyMob
Conducteur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou
vendue sur un support quelconque à des tiers. L’application MyMob Conducteur est
déclarée à la CNIL sous le numéro – Déclaration en cours.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998
transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des
bases de données.
